Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 1er mars 2026

Article 1 — Objet

FacturAuto est un logiciel SaaS de création et gestion de factures destiné aux auto-entrepreneurs et freelances français.

Article 2 — Accès

- Gratuit : 3 factures/mois
- Pro 5,99€/mois : factures illimitées, calculateur AE, historique complet

Article 3 — Paiement

Paiements mensuels traités par Stripe. Résiliation à tout moment depuis votre espace client, sans frais.

Article 4 — Responsabilité

FacturAuto génère des modèles de factures. L'utilisateur reste responsable de la conformité de ses factures aux obligations légales (mentions obligatoires, TVA, etc.). Consultez un expert-comptable pour votre situation.

Article 5 — Données

Vos factures et données clients sont stockées localement sur votre appareil. FacturAuto ne stocke aucune donnée de facturation sur ses serveurs.

Article 6 — Droit applicable

Droit français. Tribunaux français compétents en cas de litige.

Article 7 — Contact

contact@facturauto.fr